Le bilan positif des délégués du Défenseur des droits de Haute-Vienne

30 juin 2020 A la une


Si vous rencontrez un problème avec un organisme, une collectivité, un problème administratif, un problème de discrimination ou de fiscalité, des délégués sont à votre écoute en Haute-Vienne. Vous  pouvez (gratuitement) saisir le Défenseur des droits qui vous accompagnera tout au long de votre démarche. Son rôle de médiateur sert à sortir de situations jugées « catastrophiques ». 

Peu de personnes les connaissent. En Haute-Vienne ils sont 3 à intervenir et à venir au secours des usagers qui sont souvent perdus dans un « charabia administratif ». Sur l’ensemble des réclamations clôturées en 2019, 99% d’entre elles ont pu être traitées sur place. Sur les 266 médiations tentées, 75% ont pu aboutir à un réglement amiable du litige. Pour l’année 2019, les délégués de la Haute-Vienne ont reçus 548 saisines dont 319 réclamations et 299 demandes d’information (en augmentation de +5% par rapport à l’année 2018). En Haute-Vienne ils sont principalement saisis de réclamations ayant trait à des dysfonctionnements du service public (98%).

Les 5 principales thématiques
  • la protection sociale (34%)
  • le droit routier (11%)
  • la fiscalité (9%)
  • les services publics locaux (9%)
  • la justice (4%)

Jean-François Martin : « Les dossiers concernent principalement des problèmes avec l’administration. Nous réalisons beaucoup d’intervention sur le côté sociale (CAF, CPAM, Pôle Emploi, Caisse de retraites …). Ce sont nos principaux dossiers. Les problèmes sont souvent des problèmes d’incompréhension suite à des courriers, cela peut-être également des pièces qui manquent à des dossiers et qui bloquent par exemple des remboursements. L’écoute fait partie de notre métier puisque, souvent, ce sont des personnes qui sont en grande difficultés (âge ou handicap) et qui ont besoin d’être écoutées et comprises. Certains courriers de l’administration sont assez inquiétants et demandent souvent des sommes à rembourser, ce qui crée des sources d’inquiétudes. Le fait d’avoir informatisé la plupart des services publics met en difficulté les personnes qui ne sont pas coutumières de l’informatique (personnes âgées, étrangères et en milieu rural) ».

Quand intervient-il ?

Le Défenseur des droits intervient dans le but de rétablir l’accès aux droits et libertés des personnes qui rencontrent des difficultés vis-à-vis d’une administration de l’Etat (préfecture, rectorat, agence régionale de santé, chambre consulaire …), d’une collectivité territoriale (mairie, établissement public intercommunale, conseil régional, conseil départemental …), d’un organisme chargé d’une mission de service public (CAF, CPAM, Pôle Emploi, caisse de retraite …), et de tous services public (établissements publics, établissements de santé, fournisseurs d’énergie et d’eau …).

Qui peut le saisir ?

Toute personne considérant que ses droits ont été bafoués peut le saisir directement. La saisine peut passer également par l’intermédiaire d’une association, d’un parlementaire ou de familles de mineurs.

Quels sont les pouvoirs du Défenseur ?

Disposant d’un large pouvoir d’enquête et d’agents assermentés, le Défenseur des droits peut demander la communication de toute information utile à l’instruction et au règlement du litige. IL peut également convoquer la personne mise en cause à une audition ou procéder à des vérifications sur place. Il peut aussi saisir le juge des référés pour obtenir la communication de toute information.

Les contacts :

Jean-François MARTIN : 06 45 53 06 78

Patrick NOUAILLAS : 06 13 27 60 67

Claude PARNAUD : 05 55 44 17 59


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