Expulsions locatives : Les réponses de l’ADIL 87

7 novembre 2018 A la une


La trêve hivernale a débuté le 1er novembre. Elle interrompt les expulsions locatives mais pas la procédure en résiliation de bail, ni celle relative au recouvrement des dettes locataires. Attention car l’expulsion reste possible si le locataire bénéficie d’un relogement adapté ou si l’immeuble est reconnu comme dangereux. Cette trêve interdit également aux fournisseurs de couper le gaz et l’électricité. 

La trêve hivernale a débuté le 1er novembre 2018, elle se finira le 31 mars 2018. Les juristes de l’ADIL 87 répondent gratuitement et en toute objectivité aux interrogations des locataires et des bailleurs sur les impayés de loyer et les différentes étapes d’une procédure d’expulsion. Les juristes de l’ADIL 87 informent sur les solutions pouvant permettre l’apurement de la dette locataire, sur le contenu de la décision de justice et ses conséquences ou les dernières étapes de la procédure (comment se déroule l’expulsion, les démarches en cas de refus du locataire de quitter les lieux, que faire en cas de refus du concours de la force publique, sur le relogement …).

Pour avoir plus d’infos contactez l’ADIL 87, 28 avenue de la Libération à Limoges. Tel : 05.55.10.89.89

Permanences à Bellac, Bessines, Lussac, Châteauneuf la Forêt, Eymoutiers, Magnac-Laval, Saint-Junien, Saint-Léonard, Saint-Yrieix-la-Perche, Caisse d’allocations familiales.


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