520 demandes traitées par les délégués du Défenseur des Droits en Haute-Vienne

5 juin 2019 A la une


Les délégués du Défenseur des Droits interviennent lorsque le citoyen rencontre des difficultées avec les services publics. Les délégués sont qualifiés pour intervenir dans 5 domaines : la défense des droits des usagers des services publics, dans la défense des droits de l’enfant, dans la lutte contre la discrimination, dans le respect de la déontologie et dans la protection des lanceurs d’alerte.

Le Défenseur des Droits est devenu indispensable car il est confronté, directement, aux défaillances des services publics, à la prévalence de certaines discriminations, à la méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant, aux manquements à la déontologie des forces de sécurité et à la fragilité des lanceurs d’alerte. Son indépendance institutionnelle et sa liberté l’autorise à proclamer l’absolu des droits fondamentaux des citoyens dans 5 domaines de compétences. En Haute-Vienne, pour l’année 2018 le Défenseur des droits a étudié 520 demandes, pour un taux de réussite de 76%.

La défense des droits des usagers des services publics

Le Défenseur des droits intervient  dans le but de rétablir l’accès aux droits et libertés des personnes qui rencontrent des difficultés dans l’aboutissement de leurs démarches vis-à-vis d’une administration de l’Etat (ministère, préfecture, rectorat, agence régionale de santé, chambre consulaire …), d’un organisme privé chargé d’une mission de service public (Caisse d’allocation familiale, caisse primaire d’assurance maladie, Pôle Emploi …) et de tout service publics, établissements de santé, fournisseurs d’énergie et d’eau, gestionnaires de transports publics …).

La défense de la promotion de l’intérêt supérieur des droits de l’enfant

Le Défenseur des droits intervient lorsqu’un réclamant (ou le mineur victime lui-même) le saisit de faits témoignant de ce qu’un enfant est privé de ses droits ou que son intérêt a été méconnu (accès à l’éducation, à la cantine scolaire, ou aux soins, violences …).

La lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité

Le Défenseur des droits intervient lorsqu’un réclamant a subi une différence de traitement pour l’un des motifs interdits par la loi (origine, handicap, sexe, âge, orientation sexuelle …) dans un des domaines visés par la loi tels que l’emploi, privé ou public, l’avancement de carrière, le logement, l’accès à un bien ou un service.

Le respect de la déontologie des services de sécurité

Le Défenseur des droits intervient lorsqu’un réclamant l’informe de ce qu’il a été victime ou témoin d’un manquement à la déontologie par une personne exerçant une activité de sécurité (policier, gendarme, personnel pénitentiaire, agent de sécurité privé …), tels qu’un usage disproportionné de la force, des gestes ou propos déplacés, insultes, menaces, tutoiement, une fouille corporelle abusive, un contrôle d’identité intervenu dans des conditions anormales, des difficultés pour déposer une plainte, une mesure contestable de contrainte ou de privation de liberté (interpellation, perquisition, retenue, garde à vue, rétention …).

L’orientation et la protection des lanceurs d’alerte

La loi organique du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte prévoit que celui-ci est chargé d’orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne.

Contacter les Défenseurs des droits

Maison de la Justice et droit : Jean-François Martin (le mercredi après-midi et jeudi matin) : 05 55 04 04 05

Préfecture de Limoges : Claude Parnaud (le mardi et mercredi matin) : 05 55 44 17 59

St Yrieix la Perche / St Junien / Bellac : Patrick Nouaillas (le vendredi sur rendez-vous) : 06 13 27 60 67


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