Le tribunal rejette la demande du groupe LR/CPNT concernant les finances de l’ex Poitou-Charentes

11 août 2017 A la une


Le Tribunal administratif (TA) de Bordeaux a rejeté la demande formulée par Virginie Calmels et l’ensemble des conseillers régionaux du groupe LR/CPNT.
Celle-ci portait sur les finances de l’ex-région Poitou-Charentes, accusant les présidents successifs de la région, Mme Royal et M. Macaire, d’avoir négligé les dépenses à hauteur de 132 millions d’euros et d’avoir creusé la dette à près de 450 millions.

Le 15 mai dernier, le président de la nouvelle grande région Alain Rousset, qui avait pourtant le premier mis en avant les déficits, a refusé de poursuivre l’ancien directoire de Poitou-Charentes après la découverte de ces manquements financiers.
Mme Calmels, première adjointe à la mairie de Bordeaux, avait demandé au tribunal de pouvoir intenter une action en justice auprès du procureur de la République pour les faits suivants :

– signature sans délégation de contrats de prêts
– destruction d’archives
– non-respect des règles de mise en concurrence relatives à la conclusion des contrats de prêts
– non-respect des règles d’information financière et de transparence ainsi que des principes budgétaires.

Au vu et su des ces accusations, le tribunal a statué selon les principes suivants :

Concernant le fondement de la demande, le TA a lié sa décision à l’intérêt que celle-ci représenterait pour la région Nouvelle-Aquitaine.  « Il appartient au tribunal administratif (…) lorsqu’il examine une demande présentée par un contribuable (…) de vérifier, (…) que l’action envisagée présente un intérêt suffisant pour la région et qu’elle a une chance de succès. »

Premièrement, le TA ne retient pas la possibilité demandée par le groupe LR/CNPT de se substituer aux pouvoirs publics, et ainsi entamer une procédure :
« Il n’appartient pas, à une région, de demander au ministère public près la chambre régionale des comptes de saisir la cour de discipline budgétaire et financière.»

« L’action envisagée par les demandeurs devant cette cour est dépourvue de toute chance de succès »

Il ne retient pas non plus l’accusation de faux et usage de faux : « La seule circonstance qu’un acte administratif ait été signé par un agent dépourvu de délégation de signature régulière n’est pas constitutif d’un faux au sens de l’article 441-1 du code pénal.
Il s’ensuit que la plainte pour faux envisagée par les requérants est dépourvue de toute chance de succès. »

« Il n’est pas établi que l’absence de mise en concurrence des établissements bancaires avant la conclusion de contrats de prêts et la destruction des archives décrivant les conditions d’attribution de ces contrats, ont entraîné un surcoût financier portant préjudice à la collectivité territoriale. Ainsi, la plainte envisagée par les demandeurs sur ces points ne présente pas un intérêt suffisant pour la région. »
Et le Tribunal de conclure : « La demande d’autorisation d’agir en lieu et place de la région Nouvelle- Aquitaine présentée par Mme Calmels et autres, est rejetée. »

Le groupe Les Républicains/Chasse Pêche Nature et Tradition a réagi à cette décision au travers d’un communiqué de presse :
« Regrettant que le préjudice financier très élevé n’ait pas été pris en compte, nous sommes contraints de prendre acte de cette décision défavorable qui met à l’abri de toute poursuite pénale les auteurs politiques de ces actes délictueux, les exonérant ainsi de toute responsabilité devant leurs concitoyens.
Un élu doit pourtant assumer la responsabilité de ses décisions et de sa gestion. »

Le premier vice-président de la région Nouvelle-Aquitaine, Gérard Vandenbroucke, a également  commenté cette décision :
« Rien ne peut sortir de bon d’une cabale juridico-administrative. Nous prenons acte d’un bilan mauvais voire indéfendable, qu’on déplore politiquement, et je suis le premier à le faire, mais aller en justice pour faire payer qui ? Il faut désormais tirer les leçons de ce passé et ne pas reproduire les mêmes erreurs, ni les oublier.»


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